Conditions Générales De Vente - Formation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION - FORMATIONS

La société l’EXTENSION, organisme de formation privé enregistré sous le NDA 84420352342 délivre des formations complètes en pose d’extensions capillaires.

Objet et champ d’application Toute inscription à nos formations, vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.

Documents contractuels A la demande du Client, la société L’EXTENSION dénommée « la Formatrice » lui fait parvenir en double exemplaire un contrat ou une convention de formation professionnelle tels que prévue par la loi. Le Client s’engage à lui retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé.

Une inscription est définitivement validée lorsque le contrat ou la convention de formation est signé et un règlement d'acompte est reçu par L’EXTENSION qui adressera la facture. La Formatrice convient directement avec le stagiaire du lieu, date et horaires de la formation. A l’issue de la formation, une attestation de formation est délivrée au client.

Prix, facturation et règlement Tous nos prix sont indiqués en franchise de TVA. Toute formation, commencée est dû en totalité Le règlement de l’acompte ou le règlement complet de la facture devra intervenir avant le début de la formation et sont payables par virement ou chèque bancaire à l'ordre de L’EXTENSION.

Règlement par un OPCO En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme dont il dépend, il appartient au Client :

de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande
de joindre à la Formatrice une copie de l’accord de prise en charge
de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. La formation commencera à réception d’un justificatif de prise en charge de formation l'OPCO. En cas de non-paiement par l’OPCO pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation Toute annulation par le Client doit être justifiée et communiquée par écrit.

Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à L’EXTENSION à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

En cas de force majeur, L’EXTENSION se réserve le droit de reporter une session de formation et s’engage à prévenir aussitôt le client.

Informatique et Libertés Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à la Formatrice sont confidentielles. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Propriété Intellectuelle Le client s'engage à ne pas utiliser les supports de formation (papier, électronique ou tout autre moyen), à ne pas transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents qui sont la propriété de L’EXTENSION et protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle..

Loi applicable La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre la Formatrice et ses Clients.

Médiation Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de CM2C - 14, rue Saint-Jean 75017 PARIS.

Attribution de compétences Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE.