Conditions Générales De Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
En vigueur au 01/06/2021
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites «CGV») et Conditions Générales d’Utilisation (dites « CGU ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits Proposé à la vente («Les Produits») par le Vendeur sur le site l-extension.fr. Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants: extensions de cheveux naturels, articles, accessoires et produits de coiffure.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions de la capacité des produits, sont présentées sur le site l-extension.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Chaque produit proposé sur le site fait l'objet d'une fiche descriptive détaillée dans le catalogue en ligne. Les photos des produits, ainsi que leurs descriptifs, pourraient ne pas refléter avec exactitude les caractéristiques des produits malgré le soin apporté à ces détails. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsable des données erronées transmises par les fournisseurs.
Ces CGV-CGU sont accessibles à tout moment sur le site l-extension.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV -CGU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site l-extension.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituant la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
L'EXTENSION SARL
35 rue P. et Dominique Ponchardier, Espace Fauriel
42100 SAINT-ETIENNE
Courriel: contact@l-extension.fr
Téléphone: 0621150189
Les produits proposés sur le site l-extension.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants: France métropolitaine & Corse, EUROPE, Suisse, International.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.
ARTICLE 2 - PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site l-extension.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix des Produits affichés sur le site sont indiqués en Euros, TVA non applicable, article 293 B du CGI., hors frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
Le prix des produits peut être modifié sans préavis conformément aux dispositions du Code de la consommation, notamment à la fin de chaque période de validité d'une offre spéciale, promotionnelle ou pour corriger une erreur matérielle et/ou typographique.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d'emballage et de livraison qui seront facturés en sus et seront communiqués au CLIENT lors de la validation définitive de sa commande. Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
Le professionnel s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, le VENDEUR peut, et si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site l-extension.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
L-extension.fr se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Toute annulation de la commande par le client ne sera possible qu'avant la livraison des produits (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légale).
ARTICLE 3 - COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site l-extension.fr les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes:
3.1 Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
3.2 Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.
3.3 Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
3.4 Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.
3.5 Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), l-Extension.com s’engage à vous en informer et à vous proposer un avoir ou un remboursement de(s) l’article(s) concerné(s).
ARTICLE 3 BIS - ESPACE CLIENT - COMPTE
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyé un email à contact@l-extension.fr Celle-ci sera efficace dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et / ou d'utilisation, le site l-extension.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet .
Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du vendeur.
La création du compte entraine l'acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site l-extension.fr.
Vous avez la possibilité d'effectuer votre paiement par :
- Paypal
- Carte Bancaire
- Virement Bancaire
Les paiements effectués par le client ne seront pas définis comme définitifs qu'après l'encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus exposées.
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS – RETOUR
Les conditions détaillées de livraison et de retour sont disponibles dans la rubrique Conditions de livraison et conditions de retours. L'acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation inclut l'acceptation de fait des conditions de Livraison et retours.
1 – CONDITIONS DE LIVRAISON
La commande est traitée dans un délai de 48 h après la réception du règlement (hors samedi, dimanche et jours fériés). Une commande passée le vendredi sera donc traitée le lundi. Les délais de livraisons peuvent être rallongés dans des cas particuliers (congés annuels, ponts, périodes de fêtes..) ou tout événement indépendant de notre volonté (grève, conditions climatiques,...).
Les délais de livraison que nous proposons s'entendent à partir de l'envoi de la commande. Un e-mail de confirmation vous est envoyé au moment de l'expédition de votre commande.
Nos produits sont envoyés dans des enveloppes à bulles en colissimo suivi.
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de mauvais libellé de l'adresse de livraison ou de facturation, celles-ci étant saisies par LE CLIENT au moment de son enregistrement. Si le colis nous est retourné à la suite d'une erreur ou d'une négligence, les frais de réexpédition des produits seront à votre charge.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été "livré", la distribution par la Poste ou le transporteur, faisant foi.
LE CLIENT doit signaler toute erreur ou problème rencontré par mail via le formulaire de contact, toutes réserves à la livraison d'un produit doivent être portées à notre connaissance par mail ou par pli recommandé dans les trois (3) jours.
En cas de retard de livraison, LE VENDEUR s’engage à en informer LE CLIENT et à lui proposer une nouvelle date de livraison. En cas de retard d’envoi de plus de 21 jours, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 30 jours ouvrés. Dans ce cas, LE CLIENT sera remboursé de la totalité de sa commande et des frais d’expédition.
– Frais et délais de livraison
Le cout d’expédition d’une commande s’élève au prix de 4.90 € pour les commandes de 0 € à 100 € et de 14.90 € pour les commandes allant de 100€ à plus .
Le mode d'expédition standard pour la France est, selon les produits commandés, la lettre suivie remise en boite aux lettres ou le Colissimo Suivi, remis sans signature.
Délais de livraison (donnés à titre indicatif par les transporteurs, La Poste et Chronopost) :
. lettre suivie 72 h,
. Colissimo 2 jours ouvrables,
. Chronopost (sur demande) 1 jour ouvrable au tarif en vigueur de Chronopost, soit 14.90 €.
- Réclamations
Il est important de noter, qu'une fois le colis remis au transporteur, nous ne maîtrisons plus son acheminement.
Lorsque le colis n'a pas pu être livré, l'acheteur reçoit un avis de passage (hormis lettre suivie remise en boite aux lettre). Cet avis lui permet de récupérer son colis au bureau de poste désigné, dans un délai de dix jours. Passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur.
En cas de problème, contactez d'abord le transporteur directement puis, en cas de besoin, notre Service Client qui pourrait effectuer également une réclamation. Nous mettrons tout en œuvre pour vous assurer la bonne livraison de votre commande.
En cas de perte ou de vol pour une livraison "Lettre Suivie", aucun remboursement ou renvoi de produit ne sera effectué.
2 - CONDITIONS DE RETOUR
Nous n’effectuons pas d’échange et procédons au remboursement de vos extensions, dans un délai de quatorze jours.
Seules les extensions de cheveux peuvent être retournées. Le matériel, soins capillaires et accessoires ne sont ni repris ni échangés.
Pour effectuer un retour, les extensions doivent être dans leur état d'origine. L’attache qui retient les cheveux entre eux ne doit pas être dénouée, enlevée ou détériorée, condition absolue pour être propre à la revente, pour des raisons évidentes d’hygiène.
En cas de non-respect suspecté de cette clause, aucun remboursement ne sera accordé.
- Pour retourner vos extensions, veuillez suivre les instructions suivantes :
1 - Demandez, par la voie de contact, le formulaire de retour
2 - Imprimer et compléter le formulaire
3 - Placez les extensions et le formulaire dans un emballage (boîte ou enveloppe)
Votre envoi devra être fait de façon à ce qu'il puisse être suivi, uniquement par Colissimo Recommandé de La Poste.
Les frais de port de retour du colis restent à la charge du CLIENT. Toute perte de votre colis avant son arrivée dans nos entrepôts sont à votre charge.
Les retours doivent être envoyés à l’adresse indiquée ci-dessous:
L EXTENSION
35 rue P et D Ponchardier -Espace Fauriel.fr
42100 SAINT-ETIENNE
A réception, les extensions seront vérifiées pour déterminer si elles répondent aux exigences de retours requises.
Si les conditions de retour sont remplies, nous procéderons au remboursement de l’achat dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.
Il ne sera procédé à aucun remboursement sans la preuve du retour et de la réception de la marchandise.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu'après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Toutefois, à compter de la réception de la commande par le CLIENT, les risques de perte et de détérioration des Produits livrés sont transférés à ce dernier.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période accélérée, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail signalé à l'ARTICLE 1 des CGV-CGU.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur a un délai de quatorze jours à compter du jour de réception de sa commande pour retourner à ses frais la totalité de sa commande et obtenir le remboursement du montant des produits. Le produit doit être neuf, intact et non utilisé.
En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du CLIENT.
Exclusions du droit de rétractation :
L’article L.221-28 du Code de la consommation stipule : le consommateur ayant conclu un contrat à distance avec un professionnel ne pourra exercer son droit de rétractation dans le cas de Contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé : le matériel, soins capillaires, accessoires pour cheveux, etc., ne seront ni échangés ni retournés, sauf en cas de défaut d'usine.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES
Les produits fournis par le vendeur disposent :
.de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
.de la garantie légale contre les vices cachés d'un défaut provenant de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
«Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
«Le bien est conforme au contrat:
1 ° S'il est propre à l'usage habituel attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à une présentation sous forme d'échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2 ° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un accord commun par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par évaluation, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
«L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». Article 1641 du Code civil.
«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la choisi vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on s'adresse, ou qui diminue tellement cet usage, que ne l'aurait pas acquise, ou n 'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
«L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
«Lorsque la demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couvert par la garantie, toute la période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. This court à compter de la demande d'intervention période de mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants:
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d'entretien de la partie du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
- les photographies et graphismes établis sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance, confiées au vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site l-extension.fr sont les suivantes:
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur:
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site l-extension.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi diffusées pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site l-extension.fr dispose des droits suivants:
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui concernent la manière suivante:
- configuration en se connectant à son compte.
- Ils peuvent leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiquée à l'article 9.3 «Responsable de traitement»
- Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 «Responsable de traitement»
- Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3.
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3.
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le vendeur
Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut faire appel à une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher un cas au titre de laquelle il accepte de recevoir des courriers à caractère informatif et publicitaire de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site l-extension.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV-CGU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV-CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l'ARTICLE 1 des présentes CGV-CGU.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause utiliser une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles définies ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l'espèce, le médiateur désigné est :
Mme Célia CHABANEL
L’EXTENSION
35 rue P et Dominique Ponchardier-42100 ST ETIENNE
E-mail : contact@l-extension.fr
Le Client est également informé qu'il peut, également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL): https: //webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm? Event = main.home
Tous les litiges liés aux opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV-CGU et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement aimable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur l-extension.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de SARL L'EXTENSION
35 rue P. et Dominique Ponchardier, Espace Fauriel
42100 SAINT ETIENNE
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous:
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande: ............................................ ...............
- Nom du client: ............................................. ..............................
- Adresse du client: ............................................. ..........................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)